JORF n°179 du 5 août 2003

TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS

I. et II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations et contributions afférentes aux années 2004 et suivantes.

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I., II. et III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.

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a modifié les dispositions suivantes

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux aides financière de l'Etat versées depuis le 1er janvier 1998.

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a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

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