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Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003
(1) Loi n° 2003-697.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n° 313 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 334 (2002-2003) ;
Rapport d'information de Mme Gisèle Gauthier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 324 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 12 juin 2003.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 937 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1000 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 996 ;
Discussion et adoption le 7 juillet 2003.
- Conseil constitutionnel :
Vu la décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
Créé le 31 juillet 2003 · En vigueur depuis le 16 décembre 2005
I. - La série 1 est composée des sièges de l'ancienne série B et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à six ans.
La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à neuf ans.
II. - Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2 par tirage au sort.
III. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.
IV. - Paragraphe modificateur.
La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à neuf ans.
II. - Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2 par tirage au sort.
III. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.
IV. - Paragraphe modificateur.
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Créé le 31 juillet 2003 · En vigueur depuis le 16 décembre 2005
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.
Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.
Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.
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a modifié les dispositions suivantes
1 version
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Créé le 31 juillet 2003
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003.)
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2003
Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003
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