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Article 3

Créé le 31 juillet 2003 · En vigueur depuis le 16 décembre 2005

I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.
Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au jeudi 15 décembre 2005