Créé le 31 juillet 2003
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003.)
Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2003