A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la zone économique pour les droits d'exploration et d'exploitationLoi n°76-655 du 16 juillet 1976art. 2 (V) → Version 2Loi n°76-655 du 16 juillet 1976art. 3 (V) : Amendes pour la pêche dans une zone économique
→ Version 4 : Modification des amendes pour infractions de pêche
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976art. 1 (M)
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976art. 2 (V)
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976art. 3 (V)
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976art. 4 (M)
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976art. 5 (M)
- Loi n°86-826 du 11 juillet 1986art. 2 (V)