Abrogé10 décembre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 57
Créé le 18 juillet 1976 · En vigueur du 10 août 2016 au 9 décembre 2016
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions et les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi en ce qui concerne la zone économique exclusive au large des diverses côtes du territoire de la République.
La zone de protection écologique est également créée par décret en Conseil d'Etat.