A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. L218-81 (M) : Gestion des activités maritimes par la France
- Code de l'environnementart. L218-81 (M)
Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. L218-81 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. L218-81 (M)
Source : Légifrance