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Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002

JORF du 10 septembre 2002

Titre Ier : Dispositions de programmation

Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité

Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs

Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité

Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires

Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative

Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires

Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes

Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer

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Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer

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JORF du 10 septembre 2002

Article 68-2

Article 68-2

Les articles 11, 24 à 28, le II de l'article 39, l'article 45 et le I de l'article 46 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Version 1

Les articles 11, 24 à 28, le II de l'article 39, l'article 45 et le I de l'article 46 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.