Section 1 : Dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs

Section 2 : Dispositions relatives à la retenue des mineurs de dix à treize ans

Section 3 : Dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire, dans des centres éducatifs fermés, ou en détention provisoire

Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché

Section 5 : Dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité

Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve

Section 7 : Des centres éducatifs fermés

Section 8 : Dispositions diverses