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Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002

JORF du 10 septembre 2002

Titre Ier : Dispositions de programmation

Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité

Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs

Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité

Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires

Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative

Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires

Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes

Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer

Section précédente

Titre VII

Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires

62

Section parente

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002

Section suivante

Titre IX

Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer

67 — 69

JORF du 10 septembre 2002

Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes

Article 63

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 64

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 65

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 66

a modifié les dispositions suivantes

1 version

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