Section précédente
Section 8
Dispositions diverses
25 — 32
Section parente
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Section suivante
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l'enquête
34 — 35
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale
Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction
Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire
Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction
Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure de comparution immédiate
Section 2 : Dispositions étendant la compétence du juge unique en matière correctionnelle
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure simplifiée en matière de délit
Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines
Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre VIII : Dispositions diverses
