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Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002

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Dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs

11 — 15

JORF du 10 septembre 2002

Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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