Article 53
L'article L. 222-5 du code de justice administrative est abrogé.
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JORF du 10 septembre 2002
Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative
Article 54
I. (paragraphe modificateur) ;
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
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Article 55
a modifié les dispositions suivantes
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Article 56
a modifié les dispositions suivantes
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Article 57
a modifié les dispositions suivantes
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Article 58
a modifié les dispositions suivantes
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Article 59
Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs sont abrogés.
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3 cités
Article 60
a modifié les dispositions suivantes
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Article 61
a modifié les dispositions suivantes
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