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Titre III

Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs

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Titre IV

Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité

33

JORF du 10 septembre 2002

Section 8 : Dispositions diverses

Article 25

a modifié les dispositions suivantes

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Article 26

a modifié les dispositions suivantes

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Article 27

a modifié les dispositions suivantes

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Article 28

a modifié les dispositions suivantes

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Article 29

a modifié les dispositions suivantes

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Article 30

a modifié les dispositions suivantes

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Article 31

a modifié les dispositions suivantes

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Article 32

a modifié les dispositions suivantes

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