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Titre IV

Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité

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Chapitre VI

Dispositions relatives à l'application des peines

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JORF du 10 septembre 2002

Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises

Article 43

I, II et IV (paragraphes modificateurs) ;

III. - L'article 268 (du code de procédure pénale) est abrogé.

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