Section précédente
Section 1
Dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs
11 — 15
Section parente
Titre III
Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs
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Section 3
Dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire, dans des centres éducatifs fermés, ou en détention provisoire
17 — 18
a modifié les dispositions suivantes
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