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Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'enquête

34 — 35

JORF du 10 septembre 2002

TITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT À SIMPLIFIER LA PROCÉDURE PÉNALE ET À ACCROÎTRE SON EFFICACITÉ

Article 33

Au premier alinéa de l'article 2-15 du code de procédure pénale, après les mots : « dans un lieu ou local ouvert au public », sont insérés les mots : « ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel ».

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête

Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale

Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction

Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire

Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction

Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits

Section 1 : Dispositions relatives à la procédure de comparution immédiate

Section 2 : Dispositions étendant la compétence du juge unique en matière correctionnelle

Section 3 : Dispositions relatives à la procédure simplifiée en matière de délits

Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises

Chapitre VI : Disposition relative à l'application des peines

Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat

Chapitre VIII : Dispositions diverses