L'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 5°, après la référence : « 433-5 », sont insérées les références : « 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse. »