Article 64
Abrogé depuis le 2022-07-01 par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24
I. (Paragraphe modificateur).
II. - Les huissiers de justice et les notaires exerçant dans ces départements les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs bénéficient des dispositions de l'article 41 de la présente loi.
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