Article 53
Abrogé depuis le 2011-09-01 par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 39
Pendant un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pourront être organisées et réalisées concurremment par les commissaires-priseurs en fonctions à cette même date et par les sociétés de forme commerciale mentionnées à l'article L. 321-2 du code de commerce.
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