JORF n°159 du 11 juillet 2000

Article 23

Article 23

Les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 11 juillet 2000

Abrogé le jeudi 21 septembre 2000

Les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.