Article 13
Abrogé depuis le 2000-09-21
Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.
1 version
JORF n°159 du 11 juillet 2000
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 11 juillet 2000
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.