Article 10
Abrogé depuis le 2000-09-21
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2000-09-21
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En vigueur à partir du mardi 11 juillet 2000
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel elles inscrivent leurs procès-verbaux.