I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.

III. Paragraphe modificateur

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

Les primes à la performance attribuées par l'Etat après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau aux athlètes français médaillés aux jeux Olympiques de l'an 2000 à Sydney ainsi que les primes à la performance attribuées par l'Etat et versées par leur fédération aux athlètes français médaillés aux jeux Paralympiques organisés la même année ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliqueront aux passeports délivrés à compter du 1er mars 2001.

a modifié les dispositions suivantes

I.-Ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires au profit des agents de l'Etat :

1° Les transferts, au profit des communes et de leurs établissements publics, de biens, droits et obligations résultant de la dissolution des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles :

-de Cergy-Pontoise, créé par le décret n° 69-358 du 16 avril 1969 ;

-de Saint-Quentin-en-Yvelines, créé par le décret n° 70-974 du 21 octobre 1970 ;

-de L'Isle-d'Abeau, créé par le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 ;

-des Rives-de-l'Etang-de-Berre, créé par le décret n° 73-240 du 6 mars 1973 ;

2° Le transfert, au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, des biens, droits et obligations résultant de la dissolution de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, créé par le décret n° 69-356 du 12 avril 1969.

II.-Les dispositions du I sont applicables au transfert des biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'établissement public qui sera chargé de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, opéré dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2001.

a modifié les dispositions suivantes

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 8 janvier 2001.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

I. Paragraphe modificateur

II. - 1. Paragraphe modificateur

2. Les dispositions du 1 s'appliquent pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes.

3. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions mentionnées à l'article 1604 du code général des impôts établies au titre des années antérieures à 2001 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'irrégularité des actes sur lesquels elles sont fondées.

I. et II. Paragraphes modificateur

III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

I. à III (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)

IV. à VI. Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux décisions d'agrément délivrées à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version antérieure à la présente loi continuent à s'appliquer pour les dons faits à des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2000.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes