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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 31

JORF n°303 du 31 décembre 2000

Article 30

Article 30

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

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I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2000.