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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 36

JORF n°303 du 31 décembre 2000

Article 35

Article 35

I. et II. Paragraphes modificateur

III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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I. et II. Paragraphes modificateur

III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.