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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 21

JORF n°303 du 31 décembre 2000

Article 20

Article 20

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.

III. Paragraphe modificateur

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.

III. Paragraphe modificateur