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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 28

JORF n°303 du 31 décembre 2000

Article 27

Article 27

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2001.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2001.