Abrogé30 décembre 1976
Abrogé par Décret 76-1237 1976-12-28 art. 2 JORF 30 décembre 1976
Créé le 27 décembre 1897
Loi du 24 décembre 1897
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 1976
Abrogé parDécret 76-1237 1976-12-28 art. 2 JORF 30 décembre 1976
En vigueur du lundi 27 décembre 1897 au mercredi 29 décembre 1976