Créé le 27 décembre 1897 · En vigueur depuis le 27 janvier 2011
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011
Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaireset huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au mercredi 26 janvier 2011
Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 8
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
En vigueur du lundi 27 décembre 1897 au mercredi 18 juin 2008
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.