Loi du 24 décembre 1897

Article 2

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Article 2

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1897 · Dernière version le 27 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les frais des notaires et huissiers

Résumé. Les demandes de remboursement pour les frais des notaires et huissiers doivent être faites dans les cinq ans après le paiement.

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32 : Suppression des références aux avoués

En résumé. La mention des avoués a été supprimée dans la liste des professionnels concernés par les délais de prescription pour les taxes et restitutions de frais.

En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au mercredi 26 janvier 2011

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 8 : Allongement des délais de prescription pour les professions juridiques

En résumé. La durée de prescription pour les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués et huissiers passe de deux à cinq ans.

En vigueur du lundi 27 décembre 1897 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance