En vigueur depuis le 27 décembre 1897 · Dernière version le 27 janvier 2011
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Délai de prescription pour les frais des notaires et huissiers
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.