1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°76-1237 du 28 décembre 1976
1 version
1 version
Décret n°76-1237 du 28 décembre 1976
Modifié parDécret n°82-1073 du 15 décembre 1982Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982art. 34, v. init.