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Décret n°76-1237 du 28 décembre 1976
ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT LES ART. R516-18 ET R51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL
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Décret n°76-1237 du 28 décembre 1976
Modifié parDécret n°82-1073 du 15 décembre 1982Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982art. 34, v. init.