En vigueur depuis le 27 décembre 1897
La présente loi est applicable aux paiements et règlements effectués, aux actes passés et aux frais faits antérieurement à sa promulgation.
Loi du 24 décembre 1897
La présente loi est applicable aux paiements et règlements effectués, aux actes passés et aux frais faits antérieurement à sa promulgation.
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En vigueur depuis le 27 décembre 1897
La présente loi est applicable aux paiements et règlements effectués, aux actes passés et aux frais faits antérieurement à sa promulgation.
En vigueur depuis le lundi 27 décembre 1897
Source : Légifrance