Loi du 24 décembre 1897

Article 6

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Article 6

La présente loi est applicable aux paiements et règlements effectués, aux actes passés et aux frais faits antérieurement à sa promulgation.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1897

La présente loi est applicable aux paiements et règlements effectués, aux actes passés et aux frais faits antérieurement à sa promulgation.

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