Loi du 24 décembre 1897

Article 8

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Article 8

La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1897 · Dernière version le 22 février 2007

La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

En vigueur du lundi 27 décembre 1897 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance