En vigueur depuis le 27 décembre 1897 · Dernière version le 22 février 2007
La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Loi du 24 décembre 1897
La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 décembre 1897 · Dernière version le 22 février 2007
La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007
En vigueur du lundi 27 décembre 1897 au mercredi 21 février 2007
Source : Légifrance