Créé le 27 décembre 1897 · En vigueur depuis le 22 février 2007
La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Loi du 24 décembre 1897
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007
La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies parl'article 74 de la Constitutionet à la Nouvelle-Calédonie.
En vigueur du lundi 27 décembre 1897 au mercredi 21 février 2007
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.