Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012
La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaires et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.
L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32
La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaireset huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.
L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque…
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 31 décembre 2011
La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaires, avoués et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.
L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.