Loi du 24 décembre 1897

Article 4

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Article 4

La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaires et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.

L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet d'une ordonnance de taxe sur la prescription

Résumé. Un acte officiel peut arrêter le délai de prescription et faire commencer les intérêts, mais il ne peut être exécuté avant la fin du délai d'opposition.

La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaires et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.

L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32 : Suppression des références aux avoués

En résumé. La mention des avoués a été supprimée dans la liste des professionnels pouvant demander l'ordonnance de taxe, qui interrompt la prescription et fait courir les intérêts.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance