Abrogé par Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 16 (V) JORF 20 mai 1961 en vigueur le 1er janvier 1962
Créé le 4 octobre 1920
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Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Abrogé par Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 16 (V) JORF 20 mai 1961 en vigueur le 1er janvier 1962
Créé le 4 octobre 1920
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Abrogé par Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 16 (V) JORF 20 mai 1961 en vigueur le 1er janvier 1962
Créé le 4 octobre 1920 · En vigueur du 1 janvier 1948 au 31 décembre 1961
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Abrogé par Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 16 (V) JORF 20 mai 1961 en vigueur le 1er janvier 1962
Créé le 4 octobre 1920
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Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Créé le 4 octobre 1920
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Abrogé par Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 16 (V) JORF 20 mai 1961 en vigueur le 1er janvier 1962
Créé le 4 octobre 1920
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Le Président de la République :
R. POINCARE.
Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande,
CLEMENTEL.
Le ministre des affaires étrangères,
STEPHEN PICHON.
Le ministre de l'intérieur,
J. PAMS.
Le ministre des colonies,
HENRY SIMON.
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
En vigueur du lundi 4 octobre 1920 au jeudi 12 décembre 2019