Abrogé1 janvier 1962
Créé le 4 octobre 1920 · Abrogé le 1 janvier 1962
Toutes les dispositions contraires à la présente loi seront abrogées à partir de sa mise en vigueur.
Loi du 2 avril 1919
Toutes les dispositions contraires à la présente loi seront abrogées à partir de sa mise en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 octobre 1920 · Abrogé le 1 janvier 1962
Toutes les dispositions contraires à la présente loi seront abrogées à partir de sa mise en vigueur.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1962
En vigueur du lundi 4 octobre 1920 au dimanche 31 décembre 1961
Source : Légifrance