Abrogé1 janvier 1962
Créé le 4 octobre 1920
Toutes les dispositions contraires à la présente loi seront abrogées à partir de sa mise en vigueur.
Loi du 2 avril 1919
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1962
En vigueur du lundi 4 octobre 1920 au dimanche 31 décembre 1961
Toutes les dispositions contraires à la présente loi seront abrogées à partir de sa mise en vigueur.