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Loi du 2 avril 1919

Article 7

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Article 7

Toutes les dispositions contraires à la présente loi seront abrogées à partir de sa mise en vigueur.

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Abrogé1 janvier 1962

Créé le 4 octobre 1920 · Abrogé le 1 janvier 1962

Toutes les dispositions contraires à la présente loi seront abrogées à partir de sa mise en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1962

En vigueur du lundi 4 octobre 1920 au dimanche 31 décembre 1961

Source : Légifrance