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Loi du 2 avril 1919

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Article 5

La présente loi n'entrera en vigueur qu'à l'expiration du délai d'un an, à compter de la date du décret visé au paragraphe 3 de l'article 2 ci-dessus, qui devra être rendu dans un délai de six mois après la promulgation de la loi.

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Relations

cite

cite  Loi 1919-04-02 art. 2

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 octobre 1920 au dimanche 31 décembre 1961

Source : Légifrance