Abrogé par Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 16 (V) JORF 20 mai 1961 en vigueur le 1er janvier 1962
Créé le 4 octobre 1920 · Abrogé le 1 janvier 1962
La présente loi n'entrera en vigueur qu'à l'expiration du délai d'un an, à compter de la date du décret visé au paragraphe 3 de l'article 2 ci-dessus, qui devra être rendu dans un délai de six mois après la promulgation de la loi.