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Loi du 2 avril 1919

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Article 6

La présente loi est applicable dans les colonies françaises et pays de protectorat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 octobre 1920 · Périmé le 1 septembre 2007

La présente loi est applicable dans les colonies françaises et pays de protectorat.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du lundi 4 octobre 1920 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance