Périmé1 septembre 2007
Créé le 4 octobre 1920
La présente loi est applicable dans les colonies françaises et pays de protectorat.
Loi du 2 avril 1919
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du lundi 4 octobre 1920 au vendredi 31 août 2007
La présente loi est applicable dans les colonies françaises et pays de protectorat.