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Loi du 2 avril 1919

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Article 4

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi du 4 juillet 1837, sont applicables aux mesures dont les unités sont déterminées conformément à la présente loi.

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Créé le 4 octobre 1920 · Abrogé le 13 décembre 2019

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi du 4 juillet 1837, sont applicables aux mesures dont les unités sont déterminées conformément à la présente loi.

Relations

cite

cite  Loi 1837-07-04 art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 octobre 1920 au jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance