JORF n° 0071 du 24 mars 2013

Décret n° 2013-239 du 22 mars 2013 portant publication de l'échange de lettres portant correction d'erreurs matérielles dans le texte de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 avril 1980, signées à Budapest les 31 mars et 6 mai 2004 (1)

Décret n° 2013-240 du 22 mars 2013 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, signal A.12, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)

Arrêté du 19 mars 2013 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Arrêté du 19 mars 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)

Arrêté du 21 mars 2013 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe)

Décret du 22 mars 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Arrêté du 19 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel ouverts pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)

Arrêté du 19 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)

Arrêté du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs

Arrêté du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux montants de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins pour la campagne 2012 en France métropolitaine

Décret du 22 mars 2013 portant classement de la commune de Cavalaire-sur-Mer (Var) comme station de tourisme

Décret du 22 mars 2013 portant nomination d'une consule générale de France à Tanger - Mme SORET (Muriel)

Arrêté du 21 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Arrêté du 21 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF)

Arrêté du 7 mars 2013 portant nomination d'une directrice interrégionale des services pénitentiaires

Décret du 22 mars 2013 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales)

Décret du 22 mars 2013 portant nomination du président de la Commission nationale du débat public - M. LEYRIT (Christian)

Décret du 22 mars 2013 portant approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts - M. PERROT (Alain-Charles)

Décret du 22 mars 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)

Décret du 22 mars 2013 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Lyon - M. VRAY (Pierre-Henri)