Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée Solidarité Saint-Médard PN11, dont le siège social est situé 36, rue des Portes-Rouges, 35400 Saint-Malo.
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JORF n°0071 du 24 mars 2013
Arrêté du 19 mars 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée Solidarité Saint-Médard PN11, dont le siège social est situé 36, rue des Portes-Rouges, 35400 Saint-Malo ;
Vu le récépissé de demande délivré le 20 février 2013,
Arrête :
Article 2
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.
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Article 3
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'accès au droit et à la justice
et de l'aide aux victimes,
D. Leschi