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Décision n° 2013-225 du 12 mars 2013

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013

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Organisation des émissions de campagne électorale en Polynésie

Résumé. La décision organise les émissions de campagne électorale en Polynésie, avec des règles strictes pour leur production, programmation et diffusion.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne), 13 et 16 ;

Vu le décret n° 2013-74 du 24 janvier 2013 (Dates des élections en Polynésie française) portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;

Vu l'avis favorable du gouvernement de la Polynésie française rendu le 8 mars 2013 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Tirage au sort pour l'ordre des émissions électorales

Résumé. Le CSA organise un tirage au sort pour déterminer l'ordre des émissions de la campagne électorale.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale pour chacun des jours de la campagne. Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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Organisation des émissions de campagne électorale

Résumé. Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel et un coordonnateur de France Télévisions sont chargés d'organiser la diffusion des émissions de campagne électorale.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est représenté pour l'organisation de la campagne par l'un de ses membres ou de ses agents. La société France Télévisions désigne un coordonnateur pour les opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.

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Désignation des représentants pour la campagne électorale

Résumé. Les listes candidates doivent désigner une personne pour gérer les formalités de leur campagne électorale avant le 25 mars 2013.

Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au coordonnateur, au plus tard le 25 mars 2013, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Le coordonnateur leur remet un dossier précisant les spécifications techniques liées à la production des émissions de la campagne.

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Confidentialité des émissions électorales

Résumé. Les personnes qui travaillent sur les émissions électorales doivent garder secret leur contenu.

Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

Fait à Paris, le 12 mars 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n° 2013-225 du 12 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
TITRE Ier : INTERVENTIONS
TITRE II : PRODUCTION
TITRE III : PROGRAMMATION
TITRE IV : DIFFUSION
TITRE V : PUBLICATION