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Décret du 22 mars 2013

autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour la société Marche-Limousin

Résumé. La société Marche-Limousin a le droit d'acheter en priorité des terres agricoles dans certains départements, sous conditions.

Publics concernés : notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne tenus de notifier à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Marche-Limousin toutes ventes, échanges, apports en société portant sur des fonds agricoles ou terrains à vocation agricole ; acquéreurs de ces mêmes biens.

Objet : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin ; droit de préemption.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret autorise la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption, pour une nouvelle période de cinq années, dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés ainsi que sur les sièges et bâtiments d'exploitation, dans les conditions définies par le code rural et de la pêche maritime.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 4 mars 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu les propositions des préfets des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne,

Décrète :

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Renouvellement du droit de préemption pour la société Marche-Limousin

Résumé. La société Marche-Limousin peut acheter en priorité des biens agricoles dans trois départements pendant cinq ans, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Superficies minimales pour le droit de préemption en zones rurales

Résumé. Un décret fixe les superficies minimales pour le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin dans certains départements.

La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne est fixée à 25 ares. Cette superficie est fixée à 10 ares dans les cantons d'Ayen, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde Nord-Est, Brive-la-Gaillarde Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde Sud-Est, Brive-la-Gaillarde Sud-Ouest, Malemort-sur-Corrèze, Beaulieu-sur-Dordogne, Donzenac, Juillac, Larche et Meyssac.
Ce seuil est ramené à zéro :
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs de l'aménagement foncier rural), entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées) ;
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale).

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Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles

Résumé. La société Marche-Limousin doit être informée avant une vente aux enchères de biens agricoles dans certaines zones.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Renouvellement du droit de préemption pour la société Marche-Limousin).

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Application des règles de préemption pour les adjudications volontaires

Résumé. L'article précise que les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains d'une taille minimale fixée par l'article 2.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Superficies minimales pour le droit de préemption en zones rurales).

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Exécution du décret sur les ventes de terres agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la vente de terres agricoles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Décret du 22 mars 2013
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Article 5