L'échange de lettres portant correction d'erreurs matérielles dans le texte de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 avril 1980, signées à Budapest les 31 mars et 6 mai 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE RELATIF À LA CONVENTION TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie, Direction géographique II, à l'attention de M. Férenc Robak, Budapest
L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie et a l'honneur de porter à sa connaissance que deux erreurs matérielles ont été décelées dans la Convention entre la France et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 avril 1980.
L'alinéa A) du second paragraphe de l'article 24 (« Dispositions pour éliminer les doubles impositions ») doit être rédigé comme suit : « Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa B ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa B du paragraphe 3 de l'article 2... » au lieu de « ... sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa A du paragraphe 3 de l'article 2... ». La dernière phrase de l'alinéa B) du second paragraphe doit être rédigée comme suit : « Ce crédit est imputable sur les impôts visés à l'alinéa B du paragraphe 3 de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris ; » au lieu de « ... imputable sur les impôts visés à l'alinéa A du paragraphe 3 de l'article 2... ».
Ces erreurs matérielles figurent tant dans le texte en langue française que dans la version en langue hongroise. L'Ambassade de France prie le Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie de bien vouloir lui faire savoir si ces propositions de corrections recueillent son agrément.
L'Ambassade de France remercie par avance le Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.

Ambassade de France
Budapest

Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie présente ses compliments à l'Ambassade de France et, se référant à la note n° 61/AE du 31 mars 2004 de l'Ambassade concernant l'article 24 de la Convention entre la Hongrie et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 avril 1980, a l'honneur de l'informer de ce qui suit.
Après avoir consulté le Ministère des Finances, le Ministère des Affaires étrangères exprime par la présente note verbale son accord avec les propositions de la Partie française relatives à la correction de l'alinéa a) du second paragraphe et de la dernière phrase de l'alinéa b) du second paragraphe de l'article 24 tant dans le texte en langue hongroise que dans la version française de ladite Convention.
En conséquence, le texte de l'alinéa a) et b) du second paragraphe de l'article 24 de la Convention entre la Hongrie et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 avril 1980 est ainsi corrigé :

« Article 24
Dispositions pour éliminer les doubles impositions

2. En ce qui concerne la République française :
   a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b) ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables dans la République Populaire Hongroise, en vertu de la présente Convention.
   b) Les revenus visés aux articles 10, 14, 16 et 17 provenant de la République Populaire Hongroise sont imposables dans la République française, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt hongrois perçu sur les revenus ouvre droit au profit des résidents de la République française à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt hongrois perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. Ce crédit est imputable sur les impôts visés à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 2, dans les bases d'imposition dequels les revenus sont compris. »
   La Convention ayant été publiée dans le Journal officiel hongrois (Magyar Közlöny), le Ministère des Affaires étrangères prend les mesures nécessaires à la publication des corrections ci-dessus dans le Journal officiel.
   Le Ministère des Affaires étrangères remercie l'Ambassade de France d'avoir porté à sa connaissance ces erreurs et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.