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Décret n° 2013-240 du 22 mars 2013

portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, signal A.12, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)

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Modification des règles de navigation sur la Moselle

Résumé. Ce décret change les règles pour naviguer sur la Moselle.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mars 2013

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Publication d'une décision modifiant le règlement de navigation de la Moselle

Résumé. Un décret publie une décision modifiant les règles de navigation sur la Moselle.

La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, signal A.12, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 25 mars 2013

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Exécution du décret sur la navigation de la Moselle

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009Art. Annexe 7 → Version 2
- Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009
Art. Annexe 7

Fait le 22 mars 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2013

Décret n° 2013-240 du 22 mars 2013
Article 1
Article 2