JORF n°0071 du 24 mars 2013

Arrêté du 19 mars 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17 et L. 241-18 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 53 modifié ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2013 ;

Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 février 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 12 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 mars ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 mars 2013,

Arrêtent :

Article 1

Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes, constatées au cours de l'exercice 2012, au titre de la réduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que la déduction mentionnée à l'article L. 241-18 du même code sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIME | MONTANTS (EN €)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès | 470 340 350,05 | | CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles | 109 326 125,04 | | CNAF | 105 473 149,21 | | CNAVTS |1 982 853 668,58| | CCMSA ― Régime des salariés agricoles | 135 896 570,09 | | CPRP SNCF | 1 996 738,00 | | CRPCEN | 7 800 789,00 | | CANSSM | 189 418,00 | | CNIEG | 8 811 211,00 | | CNRACL (*) | 149 103 592,25 | | Port autonome de Strasbourg | 20 037,00 | | CRP RATP | 102 091,37 | |(*) L'affectation à la CNRACL prend en compte la compensation au titre de 2011 (87 164 858,92 €, coût 2011) et de 2012 (61 938 733,33 € coût estimé).| |

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Article 2

En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIME | QUOTE-PART (EN %)| |---------------------------------------------------------------|------------------| | CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès | 35,66 | |CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles| 15,25 | | CNAF | 15,02 | | CNAVTS | 26,20 | | CCMSA ― Régime des salariés agricoles | 7,37 | | CRPCEN | 0,50 | | CANSSM | 0,00 |

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mars 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly