JORF n°129 du 5 juin 2003
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2003-475 du 4 juin 2003 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (1)
- LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Décret du 28 mai 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
- Arrêté du 2 juin 2003 portant délégation de signature
- Ministère de la justice
- Arrêté du 26 mai 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 26 mai 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 26 mai 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 26 mai 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 2 juin 2003 fixant le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2003
- Ministère de la défense
- Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
- Recherche et nouvelles technologies
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Arrêté du 26 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
- Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire »
- Industrie
- Arrêté du 23 mai 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 23 mai 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 26 mai 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à recourir à l'emprunt
- Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- Décret n° 2003-476 du 28 mai 2003 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
- Arrêté du 19 mai 2003 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B
- Arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire
- Arrêté du 23 mai 2003 portant application aux colles à carrelage du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
- Arrêté du 23 mai 2003 portant application à certaines garnitures d'étanchéité en caoutchouc du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
- Arrêté du 23 mai 2003 portant application aux systèmes de détection et d'alarme incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
- Arrêté du 23 mai 2003 portant application pour les panneaux à base de bois destinés à la construction du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
- Arrêté du 27 mai 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Arrêté du 2 juin 2003 modifiant l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
- Arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
- Arrêté du 2 juin 2003 portant organisation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
- Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- Arrêté du 14 mai 2003 portant renouvellement d'agrément d'un service expérimental de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées
- Arrêté du 16 mai 2003 relatif à l'inscription des solutés de réhydratation orale au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 16 mai 2003 fixant le prix limite de vente public (toutes taxes comprises) des solutés de réhydratation orale inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 27 mai 2003 fixant les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour 2003
- Arrêté du 27 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (spécialité administration générale) (femmes et hommes)
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Décret n° 2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer
- Arrêté du 9 mai 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 1994 modifié relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie
- Arrêté du 9 mai 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés relatif aux tomates de transformation pour la campagne 2003
- Arrêté du 14 mai 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à l'interdiction du calibre D pour les pêches et nectarines
- Arrêté du 14 mai 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif au calibre des pommes de terre primeurs
- Arrêté du 15 mai 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre
- Arrêté du 26 mai 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
- Arrêté du 27 mai 2003 portant abrogation de labels agricoles
- Arrêté du 28 mai 2003 portant abrogation de labels agricoles
- Mesures nominatives
- Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination (personnels de préfecture)
- Arrêté du 14 mai 2003 portant nomination (personnels de préfecture)
- Arrêté du 27 mai 2003 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 27 mai 2003 portant radiation (administration centrale)
- Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
- Ministère de la justice
- Arrêté du 28 avril 2003 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Arrêté du 14 mai 2003 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Arrêté du 23 mai 2003 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêtés du 26 mai 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 mai 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 mai 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 mai 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 mai 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 mai 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de la défense
- Arrêté du 5 mai 2003 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
- Arrêté du 14 mai 2003 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
- Décision du 2 avril 2003 portant inscription sur la liste des officiers admis au concours d'entrée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées titulaires soit d'un diplôme de sortie de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de 2e cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur
- Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 4 juin 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de Caisse des dépôts-développement
- Décret du 4 juin 2003 portant nomination d'un directeur (Caisse des dépôts et consignations)
- Décret du 4 juin 2003 portant nomination d'un directeur (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêté du 14 mai 2003 portant titularisation (direction des relations économiques extérieures)
- Arrêté du 21 mai 2003 portant nomination (direction générale des impôts)
- Budget et réforme budgétaire
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- Arrêté du 12 mai 2003 portant nomination du directeur général du groupement d'intérêt économique Maison de la France
- Arrêté du 23 mai 2003 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 23 mai 2003 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 23 mai 2003 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- Décret du 4 juin 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes
- Arrêté du 17 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique
- Arrêté du 28 avril 2003 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Arrêté du 23 mai 2003 portant autorisation d'exercice de la médecine en France, en application de l'article 60-I, 9e alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
- Arrêté du 27 mai 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêté du 27 mai 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêtés du 27 mai 2003 portant radiation (administration centrale)
- Arrêtés du 27 mai 2003 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 27 mai 2003 portant intégration (administration centrale)
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Arrêté du 14 avril 2003 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 16 avril 2003 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 22 avril 2003 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 23 avril 2003 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 15 mai 2003 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 15 mai 2003 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 15 mai 2003 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 19 mai 2003 portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique
- Arrêté du 20 mai 2003 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 21 mai 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
- Arrêté du 21 mai 2003 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
- Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
- Commission nationale du débat public
- Décision n° 2003-16 du 7 mai 2003 relative au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne
- Décision n° 2003-17 du 7 mai 2003 relative au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique
- Avis et communications
- Avis aux importateurs et aux exportateurs
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Ministère de la défense
- Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2003 pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hopitaux à temps partiel pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire
- Avis divers
- Premier ministre
- Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
- Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidaritéville et rénovation urbaine
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis réglementaire relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Keno »
- Avis relatif aux tirages du Loto n° 47 du mercredi et n° 48 du samedi et aux tirages du Keno
- Résultats de l'événement n° 22 Cote & Match du mardi 3 juin 2003
- Résultats du tirage du Keno du mercredi 4 juin 2003
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie
- Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
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- Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 25 mars 2003 appliquant ce décret aux colles à carrelage (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
- Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 23 mai 2003 appliquant ce décret à certaines garnitures d'étanchéité en caoutchouc (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
- Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 23 mai 2003 appliquant ce décret aux panneaux à base de bois destinés à la construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
- Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales