a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 13 mai 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 18 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 2003 portant le numéro 280011,
Créé le 5 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté
Résumé. Un arrêté officiel est publié au Journal officiel et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doit s'assurer qu'il est bien appliqué.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parlos