Abrogé par Arrêté du 7 août 2012 - art. 13
Créé le 5 juin 2003
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Abrogé par Arrêté du 7 août 2012 - art. 13
La ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les conditions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,
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Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire
et du personnel civil :
La sous-directrice de la gestion
du personnel civil,
C. de Nuchèze
Abrogé depuis le dimanche 19 août 2012
Abrogé parArrêté du 7 août 2012art. 13
En vigueur du jeudi 5 juin 2003 au samedi 18 août 2012