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Arrêté du 22 mai 2003

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense

Abrogé19 août 2012
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La ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les conditions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,

Abrogé19 août 2012

Créé le 5 juin 2003 · Abrogé le 19 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un examen professionnel pour les techniciens de la défense

Résumé. Un arrêté organise l'examen professionnel pour les techniciens du ministère de la défense qui veulent devenir techniciens de classe supérieure.

L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret du 20 mars 1998 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Abrogé19 août 2012

Créé le 5 juin 2003 · Abrogé le 19 août 2012

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Modalités d'un examen professionnel pour techniciens supérieurs

Résumé. Un examen pour devenir technicien supérieur dans la défense comprend une épreuve écrite de rédaction et une épreuve orale avec un exposé et un entretien.

L'examen comporte les épreuves écrite d'admissibilité et orale d'admission suivantes :

Epreuve écrite d'admissibilité : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère technique remis au candidat (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;

Epreuve orale d'admission : conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat de cinq minutes au minimum sur les fonctions exercées par celui-ci depuis sa nomination dans le corps, suivi d'un entretien libre permettant d'apprécier ses connaissances techniques et son environnement professionnel d'une durée de 25 minutes maximum (durée totale de l'épreuve : 30 minutes ; coefficient 2).

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Créé le 5 juin 2003 · Abrogé le 19 août 2012

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Notes et coefficients pour un examen

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut obtenir au moins 6 sur 20 à chaque épreuve, sinon c'est éliminatoire.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient attribué à chaque épreuve. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.

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Créé le 5 juin 2003 · Abrogé le 19 août 2012

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Conditions pour l'épreuve orale d'admission

Résumé. Seuls les candidats déclarés admissibles peuvent passer l'épreuve orale d'admission.

Ne peuvent subir l'épreuve orale d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury.

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Créé le 5 juin 2003 · Abrogé le 19 août 2012

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Établissement des listes d'admission

Résumé. Après les épreuves, le jury fait une liste des candidats admis et une liste d'attente.

A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et, le cas échéant, la liste complémentaire.

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Créé le 5 juin 2003 · Abrogé le 19 août 2012

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Désignation du jury pour un examen professionnel

Résumé. Le président et les membres du jury pour un examen professionnel sont choisis par le ministre de la défense parmi des hauts fonctionnaires ou officiers.

Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ou des officiers.

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Créé le 5 juin 2003 · Abrogé le 19 août 2012

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Arrêté organisant un examen pour les fonctionnaires de la défense

Résumé. Un arrêté du ministère de la défense organise un examen pour les fonctionnaires, avec des épreuves écrites et orales.

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire

et du personnel civil :

La sous-directrice de la gestion

du personnel civil,

C. de Nuchèze

En vigueur du jeudi 5 juin 2003 au samedi 18 août 2012

Arrêté du 22 mai 2003
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