Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu l'annexe II de la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

NOTA : Décret 2007-487 du 30 mars 2007 art. 95 : Le décret du 70-836 du 10 septembre 1970 est abrogé. Toutefois, les dispositions de ce décret demeurent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz